Fonctionnement de la Commission d’Ancrage Local

Contexte et objectifs :

La phase d’émergence débute dès qu’une opportunité foncière est identifiée ou qu’une intention de projet est envisagée par une partie (propriétaire foncier, exploitant agricole, collectivité, développeur, etc.). Cette étape est fondamentale pour poser les bases d’un projet structuré et concerté, visant une intégration réussie dans le territoire.

Cette phase permet notamment aux communes, aux propriétaires fonciers ou aux exploitants agricoles d’exprimer leur volonté d’accueillir un projet d’énergie renouvelable et de définir leurs attentes. Il est fondamental que ces attentes respectent :

• le cadre réglementaire,
• les équilibres du territoire (agriculture, biodiversité, paysage, urbanisme),
• la nécessité de renforcer dans la durée l’activité agricole locale.

L’un des objectifs de cette phase est également de s’assurer que les principes du projet sont équilibrés et équitables pour toutes les parties. La Commission d’Ancrage Local peut apporter un appui, mais elle ne se substitue pas à un conseil juridique privé.

Cas des projets impliquant le domaine privé des communes :

Si le projet concerne des parcelles du domaine d’une commune, cette phase inclut la sélection des partenaires de manière transparente et conforme aux obligations légales.

La CAL peut accompagner ensuite la commune dans la mise en place de la gouvernance du projet. Cela inclut notamment :

• La formalisation des relations contractuelles avec le partenaire retenu,
• La définition du modèle de gouvernance partagée,
• La définition de la participation financière citoyenne et territoriale.

Principales thématiques abordées :

• L’identification et la qualification des opportunités foncières et intentions de projet,
• La définition des attentes des communes, des propriétaires fonciers et exploitants agricoles,
• La définition du cadre réglementaire applicable,
• L’analyse des enjeux environnementaux, paysagers et agricoles,
• L’accompagnement sur les aspects contractuels dans une approche favorisant l’intérêt général, avec recommandation d’un recours à un conseil privé lorsque nécessaire,
• La possibilité d’appui par des partenaires selon les besoins (Générateurs, ADEME …).

Résultats attendus :

• La confirmation de l’intérêt à poursuivre le dialogue durant la phase de développement et ce en ayant défini un cadre structuré et transparent.
• La validation des principes de développement avec l’ensemble des acteurs,
• L’identification des attentes et contraintes spécifiques au territoire,
• La sélection transparente des partenaires (ex : développeur) pour les projets sur le domaine privé des communes et formalisation du cadre contractuel,

Contexte et objectifs :

Le Comité de suivi du développement intervient après la phase d’émergence, lorsque le projet entre dans une phase active de développement. Son objectif est de garantir que le territoire est consulté et impliqué dans la conception du projet, en tenant compte des compétences ou préoccupations des communes et de la communauté de communes en matière :

• d’aménagement du territoire,
• d’intégration paysagères et de protection la biodiversité,
• de développement économique local, notamment le maintien des activités agricoles et des équilibres économiques locaux.

Ce comité veille à ce que les enjeux spécifiques du territoire soient intégrés au projet, et que les ajustements nécessaires soient faits avant l’instruction administrative.

Principales thématiques abordées

• Le suivi des études et de l’avancement des démarches administratives,
• La vérification du respect des engagements pris lors de la phase de concertation,
• L’analyse détaillée de l’intégration du projet sur l’environnent proche et lointain du projet (aménagement, paysage, biodiversité),
• L’analyse des impacts sur les activités économiques locales dont principalement celles relatives à l’agriculture,
• Le conseil des communes en matière de gouvernance des projets sur leur domaine privé.

Résultats attendus

• Un partage des livrables intermédiaires du développement,
• La prise en compte des grands enjeux locaux dans la conception du projet,
• Une gouvernance partagée.

Comité projet spécifique (Loi d’accélération de la production d’énergie renouvelable, APER)

Le comité projet prévu par la loi APER pour les installations hors des Zones d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAER) définis par les communes peut constituer un comité spécifique au sein de la CAL. Ce comité permet de préparer le Pôle ENR de la Direction Départementale des Territoires et de formaliser l’avis de la commune et de la communauté de communes sur le projet présenté. Il est donc fortement recommandé de le prévoir au moins 15 jours avant le Pôle EnR.

Contexte et objectifs

Le Comité technique intervient pendant les phases de travaux, d’exploitation et de démantèlement. Contrairement aux autres comités, son rôle est de s’assurer du respect des engagements opérationnel pris et d’intervenir à la demande d’un acteur local en cas de problématique nécessitant une mise au point ou un plan de correction.

Principales thématiques abordées

• Le respect des engagements pris en phase de développement,
• Le suivi des travaux et gestion des impacts sur le territoire,
• Le maintien des infrastructures locales dans leur état initial, notamment les chemins et voies de passage…,
• Le suivi du respect des obligations en phase d’exploitation,
• La surveillance des nuisances et mise en place de correctifs si nécessaire,
• Le suivi du démantèlement en fin de vie du projet.

Résultats attendus

• Une gouvernance partagée et une conciliation simplifiée lorsque nécessaire.
• Le respect des engagements tout au long du cycle de vie du projet,
• La préservation des infrastructures et des équilibres locaux,
• La disponibilité des données sur les impacts du projet,